Conférence avec Me Buckenhoudt, avocat conseil de la Commission sur les prélèvements sociaux français (CSG, CRDS).

Cette Conférence traitera des points suivants :

• - la jurisprudence française et européenne qui a acté en 2015 que ces PSF n'étaient pas conformes à la réglementation européenne concernant les travailleurs migrants qui ne peuvent être assujettis à des cotisations sociales de 2 Etats-membres;
• - la position des autorités françaises quant au remboursement de ces PSF indus; - la nouvelle approche française pour essayer de se mettre à l'avenir en conformité avec le droit européen;
• - La réaction de la Commission européenne face à la position des autorités françaises. Cette conférence intéresse tout particulièrement les collègues et anciens collègues qui ont leur domicile fiscal
• - en Belgique et qui doivent acquitter depuis 2012 des PSF sur leurs revenus immobiliers en France - en France et qui doivent acquitter des PSF sur tous leurs revenus du patrimoine.

Cette conférence se tiendra le 14 décembre 2015 de 18h30 à 19h45, Bâtiment de la Commission Loi 80 Grande Salle du CCP