Association des françaises et français des institutions communautaires et europeennes

Conclusion d'un accord entre l'AFFCE et un avocat pour les recours

Date: 
30/03/2018

Chers collègues,

Depuis trois ans, l'AFFCE a été confrontée à la mauvaise volonté de l'administration française dans l'affaire des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur les revenus non communautaires des fonctionnaires et agents de l'Union européenne, en dépit de deux décisions de la CJUE  qui s'opposent à de tels prélèvements (aff. De Ruyter et de Lobkowicz).

L'AFFCE vient donc de conclure une Convention avec un avocat afin de soutenir les collègues qui souhaitent contester ces prélèvements.

Cet accord prévoit un plafonnement des honoraires (forfait) d'avocat et un pourcentage des sommes recouvrées tant pour une réclamation auprès de la Direction départementale des impôts que pour l'introduction d'un contentieux auprès de la juridiction administrative.

Le bénéfice de cette Convention est ouvert à tous les membres de l'AFFCE à jour de cotisation annuelle.

Si vous êtes intéressé (notamment à propos des conditions négociées avec l'avocat pour introduire des réclamations ou des recours), n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations: affce@ec.europa.eu.

Très cordialement,

Fabrice Andreone,

Président AFFCE