Association des françaises et français des institutions communautaires et europeennes

Participation aux consultations citoyennes - Règles applicables

Date: 
24/04/2018

Chers collègues,

Suite à votre message indiquant votre disponibilité pour participer aux consultations citoyennes organisées par les autorités françaises, je me permets de vous rappeler les obligations réglementaires prévues par le statut (art. 12 ter).

Je vous recommande donc d'introduire une demande d'autorisation extérieure dans le module ETHICS de Sysper[1] et de bien respecter les délais; afin d'être en conformité avec les règles du statut et du RAA.

Si vous avez des questions relatives à ces obligations, n'hésitez pas à nous contacter à affce@ec.europa pour toute question relative à votre déclaration d'activités extérieures. Les collègues de la Commission peuvent également contacter le Business Correspondant (BC)  HR ou l'AMC HR de leur Direction générale.

Très cordialement,

Fabrice Andreone, Président AFFCE

 

Article 12 ter du statut

"1. Sous réserve de l'article 15, le fonctionnaire qui se propose d'exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors de l'Union en demande préalablement l'autorisation à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette autorisation ne lui est refusée que si l'activité ou le mandat est de nature à entraver l'exercice de ses fonctions ou est incompatible avec les intérêts de son institution.

2. Le fonctionnaire informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de toute modification de l'activité ou du mandat visés ci-dessus intervenant après sa demande d'autorisation en application du paragraphe 1. L'autorisation peut être retirée si l'activité ou le mandat ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 1, dernière phrase."

·                     Décision de la Commission du 16.12.2013 relative aux mesures concernant le congé de convenance personnelle des fonctionnaires et le congé sans rémunération des agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne

·                     Décision de la Commission du 16.12.2013 relative aux activités extérieures et aux mandats

Référence Intracomm:

https://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/fr/staff-regulations/officials/Pages/title-2.aspx

 

 

 


 




[1] Pour la Commission. Les collègues des autres institutions doivent suivre les procédures internes prévues dans ce domaine.