Association des françaises et français des institutions communautaires et europeennes
Date: 
22/07/2016

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note administrative de la Commission à propos des conséquences de l'arrêt « De Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 février 2015 dans l’affaire C-623/13) .

L'Affce reste à votre disposition sur les questions fiscales par l'intermédiaire de son groupe fiscalité. N'hésitez pas à nous contacter via notre adresse : affce@ec.europa.eu

Fabrice Andreone, Président de l’AFFCE

Conséquences de l'arrêt "De Ruyter"