Association des françaises et français des institutions communautaires et europeennes

Suivi de l'affaire de Lobkowicz (aff. C-690/15) du 10 mai 2017 - Prélémvements Sociaux

 Prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine des fonctionnaires européens: Suivi de l'affaire de Lobkowicz (aff. C-690/15) du 10 mai 2017

 

Veuillez trouver en pièce jointe la lettre adressée à Mr Oettinger

Lettre à Mr Oettinger